Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OCTOREALITY SARL, ci-après dénommée « OCTOREALITY », et tout client professionnel ou particulier utilisant la plateforme de gestion des invités WeGuests.
La plateforme WeGuests permet notamment la gestion des listes d'invités, l'envoi d'invitations électroniques, la collecte des confirmations de présence (RSVP), la génération de QR codes individuels, le suivi des statuts des invitations ainsi que le contrôle d'accès et le check-in des invités lors d'événements.
Toute commande effectuée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification de la société
La plateforme et les services WeGuests sont exploités par :
OCTOREALITY SARL
Les coordonnées complètes de la société seront précisées dans les mentions légales du site.
3. Description des services
OCTOREALITY commercialise à travers la plateforme WeGuests des crédits d'événements permettant au client de créer et gérer des événements via la plateforme.
Selon l'offre souscrite, les crédits donnent accès à différents niveaux de service, notamment :
- Gestion des invités ;
- Envoi d'invitations électroniques ;
- Gestion des RSVP ;
- Génération de QR codes ;
- Application mobile de check-in ;
- Tableau de bord de suivi ;
- Formulaires d'inscription en ligne ;
- Services complémentaires proposés par WeGuests.
Les caractéristiques précises de chaque offre sont celles publiées sur le site internet au moment de la commande.
4. Commande et achat de crédits
Le client achète des crédits d'événements permettant l'utilisation de la plateforme WeGuests.
Chaque crédit est associé à une offre spécifique (Basic, Plus, Pro, ou toute autre dénomination future).
L'achat devient définitif après validation du paiement.
WeGuests se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de non-respect des présentes CGV.
5. Durée de validité des crédits
Les crédits d'événements achetés sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'achat.
À l'expiration de cette période, les crédits non utilisés deviennent automatiquement caducs et ne peuvent plus être utilisés.
Les crédits expirés ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation ou compensation.
Le client peut toutefois adresser à WeGuests une demande exceptionnelle de prolongation avant la date d'expiration. Toute prolongation éventuelle reste à la seule discrétion de WeGuests et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le client.
6. Prix
Les prix des services sont indiqués en dinars tunisiens (TND).
WeGuests se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
7. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués exclusivement en ligne par carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- Visa
- Mastercard
- CIB
Aucun paiement par virement bancaire, chèque ou espèces n'est accepté via la plateforme.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
8. Politique de remboursement
Toute commande validée et payée est considérée comme ferme et définitive.
Les crédits d'événements achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de non-utilisation totale ou partielle des crédits achetés.
9. Responsabilités du client
Le client demeure seul responsable :
- De l'exactitude des informations importées sur la plateforme ;
- De la qualité et de la mise à jour de sa liste d'invités ;
- Du respect des lois applicables relatives à la protection des données personnelles ;
- De la collecte légale des adresses email et autres données personnelles utilisées ;
- De l'obtention des consentements nécessaires lorsque ceux-ci sont requis par la réglementation applicable.
Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour traiter les données des invités importées dans la plateforme.
Le client s'engage à ne pas utiliser les services WeGuests à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes pratiques de communication électronique.
10. Limitation de responsabilité
WeGuests est exclusivement un outil technique de gestion des invités et d'envoi des communications liées aux événements.
OCTOREALITY ne saurait être tenu responsable :
- Du contenu des invitations créées par le client ;
- De la légalité des données importées ;
- Des erreurs présentes dans les listes d'invités ;
- Des refus, filtrages ou blocages opérés par des fournisseurs de messagerie tiers ;
- Des conséquences liées à une mauvaise utilisation de la plateforme.
La responsabilité de WeGuests est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour le crédit concerné.
11. Disponibilité du service
WeGuests met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la plateforme.
Toutefois, WeGuests ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du service et pourra procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration sans préavis.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme WeGuests, notamment les logiciels, interfaces, marques, logos, textes, graphismes et bases de données, demeure la propriété exclusive de OCTOREALITY SARL.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Protection des données
OCTOREALITY s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les données traitées via la plateforme.
Le client demeure responsable du respect de ses propres obligations légales relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de ses invités.
14. Modification des CGV
OCTOREALITY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de WeGuests.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens territorialement compétents.